Droits vs apero géant sur Facebook

[DAvid Cordina]

Bonjour,

Je vous propose d'utiliser cet espace pour débuter la tâche du cours de droit, on a déja 16 inscrits qui ont accès à cet espace ouvert.

Nico.

[DAvid Cordina]

ndve

Voici une première contribution :

Un projet de loi (très récent)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2605.asp

Qui s'appuie sur deux textes existants :

L’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public

L’article 431-9 du code pénal

[DAvid Cordina]

LONGEON Thomas

Je continue ta perspective Nicolas .....

Les rassemblements "Facebook" pose un problème dans la législation française. En effet, la loi du 15 Novembre 2001 fixe le cadre de "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" mais cette loi ne peut s'appliquer aux "apéros géants Facebook" puisqu'ils n'ont pas ce caractère musical...

On peut peut être invoquer l’article 431-3 du Code pénal qui encadre le rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

De plus, ces manifestations sont rarement déclarées en Préfecture, à ce titre l’article 431-9 du code pénal peut freiner ou interdire ces apéros en fixant une amende et une durée d'emprisonnement de 6 mois.

De plus, peu de jurisprudences ont été rendues sur ces "apéros géants" donc c'est un cas difficile à juger ...

[DAvid Cordina]

Christine Vaillant

Pour ajouter de l'eau à votre moulin :

Les lois utilisables dans le cadre des apéros facebook devront effectivement s'appuyer sur celles existantes tout en tenant compte du caractère particulier de ces manifestations.

Quelques pistes ci-après :
La mise en avant du caractère propre de ces manifestations et des adaptations possibles
"Les apéros géants pourraient donc bénéficier d’un régime propre. En effet, le ministre de l’Intérieur prévoit d’imposer une déclaration par les organisateurs, trois jours à l’avance, ce qui le rapproche du régime des manifestations. 
Le décret-loi de 1935 rend en effet obligatoire la démarche de la déclaration préalable (trois jours à l’avance), pour « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale (pour) toutes manifestations sur la voie publique ». Mais les manifestations ont en général un caractère revendicatif, ce qui n’est pas le cas pour les apéros géants Facebook.

Concernant les apéros, si la sécurité n’est pas garantie, les préfets ou les maires se réservent le droit de ne pas autoriser ces rassemblements. L’appréciation se fera au cas par cas.

Des poursuites pénales et civiles guettent les internautes-organisateurs d’apéros géants. Les autorités comptent, avec l’aide notamment de Facebook, pouvoir remonter jusqu’à l’organisateur afin de le poursuivre en cas de débordements. En cas de dégradation pendant le déroulement de l’apéro, l’organisateur devra payer."

Le cadre de l'organisation de ce type d'événement
http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-05-14-aperos-...

Lire le player "Les conditions exigées par la loi pour organiser un apéro géant"

Et enfin, une proposition de loi :
http://www.numerama.com/magazine/16100-une-proposition-de-loi-veut-...

[DAvid Cordina]

ndve

Un conseil d'un avocat dans ce domaine avec une des rares jurisprudence (qui date de fort longtemps)

http://www.bernardlamon.fr/quel-regime-juridique-pour-lapero-geant

[DAvid Cordina]

LONGEON Thomas

J'ai puisé dans ce document Nicolas ;)

[DAvid Cordina]

François Clément

Quelques sources et articles récents trouvés sur le Net:

Sources :

http://www.documentissime.fr/profil/troupel-julie/article-671-les-a...

http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_Evenem...

http://www.ffsu.org/fileadmin/ffsu/pdf/Secutopics/Conduites_a_risqu...

http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-226-aper...

http://www.01net.com/editorial/516774/faut-il-interdire-les-aperos-...

http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/Interdire-les-aperos-Facebook...

http://www.metrofrance.com/info/encadrer-ou-interdire-les-aperos-ge...!sCwbEUoYbiz72/

http://www.lunion.presse.fr/article/region/la-prefecture-pourrait-i...

http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-224-aper...

[DAvid Cordina]

ndve

Eh François laisse en un peu....

Deux aspects à cette question des apéros géants que nous pouvons reprendre pour les dispositifs que nous créerons.

Premier aspect :Quelles sont les responsabilités de l'organisateur ?
Le fait que tous les aspects d'un événement ne soient pas spécifiés n'en rend pas moins l'organisateur d'un événement ou le créateur d'un dispositif responsable de ses conséquences. On pourra faire un parallèle avec les dispositifs de formation que nous allons créer, nous serons responsables des questions de propriété intellectuelle, de respect de la cnil, de garantie de bon fonctionnement surtout si ces points ne sont pas explicités dans l'offre que nous proposons.

Deuxième aspect :Les coûts cachés (sécurité, nettoyage ...) d'une opération , d'un événement sont aussi un des facteurs de nos futurs gestions de projet. J'ai pu lire parfois dans les commentaires sur Accel, qu'on pouvait déployer des plateformes de formation gratuite (pour open source).
Rien n'est gratuit, il faut à minima du temps pour apprendre à se servir des outils, créer les méthodes, former les tuteurs aux nouveaux outils... Omettre cet aspect des coûts non apparent peut ruiner l'efficacité d'une démarche de formation à distance.

Bon c'est un peu hors sujet, ou alors c'est une transition pour d'autres questions.

[DAvid Cordina]

Pierre Bénech

Ces manifestations, lancées dans un esprit de convivialité et de lien social, visent à rassembler un nombre important de personnes sur un lieu public et urbain ciblé par le biais d’invitation Facebook.

Ces événements festifs et conviviaux peuvent occasionner de vrais risques en termes de tranquillité et de santé publiques s’ils ne bénéficient pas de dispositifs adaptés de sécurité, de réduction des risques et de prévention. D’autre part, la difficulté résulte de l’absence d’identification de l’organisateur car toute manifestation de ce type est soumise à une procédure de déclaration préalable et doit présenter des garanties en termes d’ordre public, de protection civile et de sécurité sanitaire par ailleurs tout rassemblement spontané est réprimé par la loi.

Les constats issus des différents « apéros facebook » organisés révèlent des incidents (dégradations, violences, comas éthyliques) et le décès accidentel d’un jeune homme par exemple à Nantes.

Donc un apéro géant organisé sur Facebook n'est pas affranchi des décrets de loi et autre réglementation municipale, au nom de la liberté qu’offre le web.

De ce fait, le décret de loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, précise que les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6. Ces réunions sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

Egalement, il est à rappeler que la réglementation municipale :
- interdit :
- la consommation d'alcool sur la voie publique (depuis 2000)
- et surtout les risques de trouble à l'ordre public
- prévient l’organisateur
- des responsabilités civiles et pénales.

Ainsi, un apéro facebook ne peut être organisé sans l’accord préalable de la préfecture et de la ville. En effet, toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée en préfecture, et l’autorisation d’utiliser le domaine public communal doit être demandée à la mairie. Sans ces 2 autorisations, les organisateurs s’exposent à des sanctions : 6 mois
de prison et 7500 € d’amende, en vertu de l’article 431-9 du Code pénal. En cas de débordements, l’organisateur a aussi des responsabilités, tant en termes sanitaires (ébriété, coma éthylique, consommation d’alcool par des mineurs) que de sécurité (violences, dégradations) et doit donc apporter toutes les garanties nécessaires à la bonne organisation de l’événement.

Source : http://www.ffsu.org/fileadmin/ffsu/pdf/Secutopics/Conduites_a_risqu...